Depuis 3 décennies, le traitement préventif des difficultés des entreprises a fait ses preuves, de gros progrès ayant été accomplis durant les 10 dernières années. Les tribunaux de commerce, proches des activités et des problèmes économiques ont joué un rôle particulièrement actif en ce domaine. La prévention et l'aide au traitement des difficultés des entreprises sont devenues des activités majeures pour ces tribunaux, complétant heureusement leur rôle traditionnel en matière de traitement des litiges entre commerçants, de procédures collectives et de sanctions. Le législateur et les pouvoirs publics ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont repris ou codifié les bonnes pratiques inventées et mises en œuvre par ces tribunaux et adopté de nouveaux textes ou procédures visant à prévenir autant qu'à traiter des difficultés (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, renforcement de la confidentialité, médiation du crédit, sauvegarde financière accélérée, arbitrage, réforme des sanctions ....) Professionnels du chiffre, chambres consulaires, avocats, pouvoirs publics, organismes de gestion agréés et municipalités ont de leur coté mis en place des structures d'information proches de leurs administrés pour aider ces derniers à analyser et faire face aux difficultés. Il s'agit bien d'une véritable révolution culturelle, souvent en partie ignorée du grand public, mais qui a obtenu des résultats incontestables quoique difficilement mesurables. Ayant été quelques années président d'une Chambre de procédure collective, d'une Chambre de sauvegarde et délégué général à la prévention des difficultés des entreprises au Tribunal de commerce de Paris, je peux témoigner de la variété et de l'ampleur de ces difficultés, de l'efficacité des outils utilisés et des procédures mises en œuvre. Quelles constatations ou remarques tirer des cas traités : Plus des deux tiers des entreprises qui ont eu recours aux procédures préventives: mandats ad hoc, conciliations et, dans une moindre mesure, sauvegarde, sont encore en vie quelques années après l'utilisation de ces procédures 1er constat: la majorité des entreprises ayant déclaré une cessation de paiement a été mise directement en liquidation. La plus grande partie de celles ayant tenté un redressement judiciaire n'a pu mener ce redressement à bien et a du se résoudre à une liquidation judiciaire. Au total, moins de 5% des entreprises demandant l'ouverture de ces procédures sont encore en vie quelques années après avoir connu des difficultés. La disparition d'une entreprise n'est jamais anodine : - l'employeur et les salariés perdent leur activité, avec toutes les conséquences sociales et économiques qui en découlent. - les fournisseurs enregistrent des impayés parfois insupportables pour leur propre trésorerie et leurs résultats, d'où parfois des faillites en chaine. - l'Etat et les organismes sociaux enregistrent des pertes de recettes. - le rebond pour l'entrepreneur reste difficile et exceptionnel. 2ème constat: une meilleure anticipation des difficultés améliore sensiblement l'efficacité des mesures correctives adoptées et les chances de survie de l'entreprise concernée. L'entreprise qui sollicite une aide des tribunaux ou de ses partenaires alors qu'elle est totalement exsangue a peu de change de se redresser. Par ailleurs redresser prend du temps ! 3ème constat : le nombre d'emplois sauvés par la mise en œuvre de mesures préventives est très supérieur à celui constaté en cas de redressement ou liquidation judiciaires. 4ème constat : plus des deux tiers des entreprises qui ont eu recours aux procédures préventives: mandats ad hoc, conciliations et, dans une moindre mesure, sauvegarde, sont encore en vie quelques années après l'utilisation de ces procédures 5ème constat : ces procédures, pour la plupart confidentielles si le dirigeant le souhaite, restent encore mal connues du public concerné et très peu utilisées par les TPE. Ces TPE sont pourtant particulièrement vulnérables, pour des raisons qu'il est facile d'expliquer, en particulier au cours de leurs premières années d'existence, ou lors de crises économiques et financières. En France, 2.5 millions d'entreprises, soit plus de 95% du total, emploient moins de 10 salariés. Mais près de 4.5 millions de personnes travaillent dans ces très petites entreprises (TPE). Le nombre de création d'entreprises a connu un niveau record au cours des deux dernières années, ce développement étant probablement du à l'adoption du nouveau régime de l'auto entrepreneur. Mais le nombre d'arrêts involontaires d'activité reste particulièrement important. Par ailleurs, en 2010, plus de 60 000 entreprises ont été reconnues en état de cessation de paiement et ont du demander ou subir l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judicaire. Plus de 90% d'entre elles employaient moins de 10 salariés. Plus de 85% d'entre elles employaient 5 salariés au maximum. Les très petites entreprises (TPE) - qui constituent pourtant l'ossature de l'économie, qui sont à l'origine de nombreuses innovations et fortement créatrices d'emplois - ne semblent pas les mieux loties en matière de survie et d'utilisation de procédures préventives.